Le rôle du Notaire

Conformement à la Loi 2830/2000 le notaire a entre autres les fonctions et les obligations mentionnées ci- dessous.

Fonctions de Notaires

Le Notaire est un fonctionnaire public non rémunéré avec les fonctions suivantes:

  • De rédiger et de garder des pièces justificatives d’ actes juridiques et des déclarations d’ intéressés quand la rédaction de ces actes est obligatoire d’après la loi ou quand les personnes intéressées désirent de leur donner  la validité d’un document public.
  • De délivrer des expéditions ou des copies de documents du premier  alinea (a’), comme d’ailleurs des copies d’annexes et des documents qui se référent  à elles.
  • D’examiner d’une manière rigoureuse  les documents privés pour l’acquisition d’une date certaine. Pour cette authentication notariale on rédige un acte notarié relatif.
  • De faire légaliser la signature apposée devant lui à chaque document qui est lié à l’acte ci- joint.
  • D’effectuer toute autre acte imposé par la loi. De plus, il peut effectuer tout autre acte qui est lié à l’exercice de ses fonctions.

Obligations du notaire

  1. Le notaire doit s’abstenir de la rédaction d’un acte  qui est contraire à la loi ou aux bonnes moeurs.
  2. Le notaire exerce ses fonctions consciencieusement et impartialement. Pendant la rédaction d’ actes notariés, il doit expliquer aux parties contractantes les engagements qu’ils assument et les droits qu’ils ont par rapport aux actes qui se forment et  constater qu’ils connaissent les résultats de ces actes.